Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 42 Réponses
- 88628 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 6321 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2987 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 3069 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 1471 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 5064 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 5212 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 6532 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 2207 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 7785 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2902 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 2220 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 20031 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 13 invités