Droit et lieux de culte

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Droit et lieux de culte

L’État vient de mettre un terme, par ordonnance, au flou juridique qui présidait jusque-là à la gestion des lieux de culte par les associations cultuelles

Construction de lieux de culte – de mosquées par exemple – sur un terrain public et vente de billets d’entrée lors de concerts ou de visites dans les lieux de culte, la loi jusqu’ici était floue. Le vide juridique qui compliquait les relations entre les religions et les collectivités publiques est désormais rempli grâce à l’ordonnance du 21 avril 2006 qui établit un code général de la propriété des personnes publiques.

Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, prévoit en effet qu’une collectivité publique pourra faire bénéficier une association cultuelle d’un bail emphytéotique en vue de l’affectation d’un bien immobilier pour un édifice du culte ouvert au public. Le bail emphytéotique est un bail de très longue durée – de 18 à 99 ans – qui confère au locataire un droit de quasi-propriétaire sur le bien immobilier, à charge pour lui de l’améliorer en échange d’un loyer modique ; en fin de bail, ces améliorations bénéficieront au bailleur, sans que ce dernier ait à indemniser le locataire.

Cette formule était déjà souvent utilisée par les municipalités souhaitant aider leur communauté musulmane à construire une mosquée : ne pouvant financer la construction elles-mêmes – ce qui est interdit par la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État –, les mairies concédaient régulièrement des baux emphytéotiques aux associations cultuelles musulmanes, leur permettant de faire l’économie de l’achat du terrain.
Une redevance à l’entrée des lieux de culte

« Mais cela se faisait sans aucune base juridique », précise-t-on au ministère de l’intérieur. Le risque était donc grand qu’un jour la justice annule une telle décision, au prétexte d’une violation de la loi de 1905. « L’ordonnance, qui reprend une proposition du Conseil d’État, vient clarifier les choses », se réjouit-on au ministère de l’intérieur.

Autre nouveauté dans l’ordonnance : la perception d’une redevance à l’entrée des lieux de culte a désormais, elle aussi, une base juridique. « Celle-ci non plus n’a jamais eu de base juridique », explique-t-on Place Beauvau, où l’on rappelle le principe de gratuité énoncé dans la loi de 1905 pour l’entrée dans les lieux de culte.

Reste qu’il y avait un flou pour les parties des édifices cultuels ne relevant pas directement du culte – l’accès aux tours pour le point de vue ou la visite du trésor dans une cathédrale – ou pour le paiement d’un ticket d’entrée lors d’une manifestation culturelle organisée dans une église. De nombreux cas de frictions entre les communes, propriétaires des lieux de culte, et le clergé affectataire étaient apparus. En précisant que les visites sont désormais subordonnées à l’accord de l’affectataire et que celui-ci peut avoir sa part du prix d’entrée, l’ordonnance vient donc ici clarifier les choses.

Nicolas SENÈZE