L'État juge illégaux les refus d'agrément d'aumôniers

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Le Conseil d’État juge illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires fondés sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.
> lire la décision
Le Conseil d’Etat était saisi en cassation de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces refus par l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de cette confession. Les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel saisis avaient censuré ce raisonnement.

Le Conseil d’Etat a confirmé la solution retenue par les juges du fond. Il a en effet rappelé que l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 1er de la Constitution et l’article 26 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 garantissent la liberté d’opinion, de conscience et de religion des personnes détenues qui peuvent exercer en prison le culte de leur choix. Pour respecter ce droit, l’administration pénitentiaire doit, dès que la demande en est formulée, agréer un nombre suffisant d’aumôniers de ce culte, sous la seule réserve des exigences de sécurité et de bon ordre de l’établissement, qui permettent au cas par cas d’apprécier si l’agrément doit être délivré à une personne donnée. Aucune disposition ne lui permet de fonder un refus d’agrément sur le faible nombre de pratiquants d’un culte.

Le Conseil d’Etat a également précisé que rien ne s’oppose à la désignation comme aumônier d’une personne qui accepte d’exercer une telle activité à titre bénévole.

http://www.conseil-etat.fr/fr/communiqu ... hovah.html

[franck17360]

Loupé, j'ai déjà sorti le sujet... (lol)

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Et celui là tu l'as tu la aussi sortie ? :

JEUDI 17 OCTOBRE 2013
Les Témoins de Jehovah peuvent envoyer des aumôniers en prison
Source: Le Monde

Après des années de procédure, les Témoins de Jéhovah viennent d'entrer un peu plus dans la norme qui préside aux relations entre les cultes et l’Etat. Mercredi 16 octobre, le Conseil d’Etat a jugé illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires qu'opposait aux Témoins de Jéhovah le ministère de la justice depuis des années, arguant de l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.
Tout comme les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel saisis avaient censuré ce raisonnement, le Conseil d’Etat a estimé que ce motif n’était pas suffisant. Il juge donc que "pour respecter le droit de conscience et de religion des détenus", l’administration pénitentiaire doit, « dès que la demande en est formulée, agréer un nombre suffisant d’aumôniers de ce culte, sous la seule réserve des exigences de sécurité et de bon ordre de l’établissement ». Rien ne s’oppose donc à la désignation comme aumônier d’une personne qui accepte d’exercer une telle activité à titre bénévole. "L’administration pénitentiaire doit aussi dans la mesure où les locaux le permettent et dans les seules limites du bon ordre et de la sécurité, permettre l’organisation du culte dans les établissements". Il précise enfin que « la seule facilitation des visites de droit commun de représentants du culte ne saurait satisfaire à ces obligations ». Les simples visites au parloir étaient jusqu’alors les seules possibilités pour des échanges spirituels.
"Consécration"
Pour Philippe Goni, l’avocat de l’association des Témoins de Jehovah, dont les croyances et les pratiques religieuses restent marquées par la suspicion de certains responsables politiques, administratifs et associatifs, cette nouvelle décision favorable est « la consécration du statut cultuel des TJ ». Elle signe aussi « la fin de la discrimination qui avait vu le jour avec les commissions d’enquête sur les sectes. C’est la victoire du droit sur l’activisme parlementaire », conclut-il.
Cette décision intervient deux ans après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, en 2011, a condamné la France pour atteinte à la liberté de religion, dans le cadre du contentieux fiscal qui opposait l’association à l’Etat français. Les TJ avaient en outre obtenu en décembre 2012 le remboursement par l'Etat de sommes perçues par le fisc (4,5 millions d’euros augmentés de 1,8 million d’intérêts et de frais de justice).
Les TJ devrait rapidement demander au ministère de la justice l'agrément pour un aumônier national. Mercredi soir, la chancellerie n'avait pas réagi à l'arrêt du Conseil d'Etat.

http://actus-tj.blogspot.fr/2013/10/les ... voyer.html

[medico]

C'est un bonne nouvelle.