Cour suprême russe des règles contre les Témoins de Jéhovah

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1er OCTOBRE 2014 | RUSSIE

Dissolution de l’association des Témoins de Samara : appel devant la Cour suprême de la Fédération de Russie

Le 8 octobre 2014, la Cour suprême de la Fédération de Russie examinera l’appel des Témoins de Jéhovah de Samara portant sur la dissolution de leur association cultuelle. Dans son jugement, une juridiction inférieure a estimé que l’association était extrémiste. Si la Cour suprême n’annule pas cette décision, les conséquences pourraient être préoccupantes pour les plus de 1 500 Témoins habitant Samara.

Le bureau du procureur régional de Samara recourt à des tactiques agressives
Les poursuites judiciaires ont été engagées contre l’association cultuelle des Témoins de Samara en avril 2014, quand le bureau du procureur régional a déposé une requête auprès du tribunal régional en vue de la voir dissoute pour motif d’« activité extrémiste ». Avant même que le tribunal n’examine l’affaire, le bureau du procureur a suspendu l’activité de l’association et a temporairement saisi ses biens. Le 29 mai 2014, le juge Shabayeva a tranché en faveur du procureur et a ordonné la dissolution de l’association et la confiscation de ses biens. Conformément à cette décision, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie a placé l’association sur la liste des associations religieuses dissoutes pour motif d’extrémisme.

Ce n’est pas la première fois que le bureau du procureur régional de Samara engage des poursuites visant à dissoudre l’association cultuelle locale des Témoins. En 2009, il avait déposé une plainte qui avait abouti à un procès, mais par la suite, il avait retiré ses accusations. Dans la présente affaire, les autorités de Samara ont employé une manœuvre différente pour atteindre leur but.

Les tribunaux s’appuient sur des éléments douteux pour dissoudre l’association cultuelle
En janvier 2013 et en janvier 2014, la police de Samara a mené des perquisitions dans les bâtiments que les Témoins louaient pour leur culte et a « trouvé » des publications religieuses figurant sur la Liste fédérale des documents extrémistes. Le bureau du procureur de la ville a adressé un avertissement à l’association cultuelle locale faisant suite à la perquisition de 2013. Quand, en janvier 2014, la police a de nouveau découvert des publications religieuses, le bureau du procureur a cette fois-ci engagé des poursuites devant un tribunal administratif. Le 7 mars 2014, le tribunal du district de Sovetskiy de Samara a déclaré l’association légalement responsable et lui a imposé une amende de 50 000 roubles (environ 1 000 euros). Les Témoins de Samara sont persuadés que, lors des deux perquisitions, les policiers ont introduit furtivement les publications en question. Par ailleurs, les Témoins de Jéhovah contestent les décisions des tribunaux russes qui ont qualifié leurs publications d’extrémistes, et ils ont déposé des requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme à ce sujet.

Avec la condamnation prononcée par le tribunal du district de Sovetskiy, le bureau du procureur régional de Samara a obtenu ce qu’il souhaitait. Il a donc ensuite déposé sa requête d’avril 2014 auprès du tribunal régional de Samara dans l’intention de voir l’association locale dissoute pour motif d’extrémisme. Les avocats des Témoins ont soutenu devant le juge Shabayeva que la dissolution était injustifiée et que l’activité et les croyances des Témoins de Jéhovah ou de l’association locale n’avaient rien d’extrémistes. Ils ont aussi indiqué que les publications « interdites » avaient été introduites par les policiers durant les perquisitions. Malgré tout, le juge Shabayeva a prononcé la dissolution de l’association cultuelle.

Les autorités russes vont-elles continuer de bafouer la liberté de culte ?
L’affaire de Samara suit le même scénario que celle de Taganrog. Dans cette dernière ville, les autorités ont intenté des actions contre les Témoins de Jéhovah en appliquant abusivement à leur culte la loi fédérale visant à combattre les activités extrémistes. En 2009, elles ont réussi à obtenir la dissolution de l’association cultuelle des Témoins. Puis elles ont poursuivi au pénal certains Témoins en particulier. Parmi eux, sept ont finalement été inculpés et condamnés pour avoir simplement assisté à des offices religieux. L’éventualité d’un tel dénouement soucie les Témoins de Jéhovah de Samara.

Jusqu’où iront les autorités russes dans cette attaque contre le culte des Témoins de Jéhovah ? Depuis juin 2014, des poursuites sont engagées contre des Témoins de Jéhovah de différentes régions de Russie pour distribution de publications religieuses prétendues extrémistes, des accusations fabriquées de toutes pièces. Les Témoins de Jéhovah de Samara espèrent que la Cour suprême de la Fédération de Russie rétablira la justice pour eux.

Résolutions qui condamnent la Russie pour le détournement de la loi fédérale visant à combattre les activités extrémistes
La résolution 1896 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (2012) intitulée « Le respect des obligations et des engagements de la Fédération de Russie » appelle les autorités russes à « s’abstenir d’appliquer la loi sur les activités extrémistes à l’encontre de toutes les communautés religieuses, en particulier les Témoins de Jéhovah » (§ 25.31).
Dans sa résolution sur la « situation politique en Russie », le Parlement européen « exprime sa vive préoccupation face à l’usage abusif de la législation anti-extrémisme qui implique l’application illégale de dispositions de droit pénal contre [...] les minorités religieuses tels que les témoins de Jehova [...] ainsi que l’interdiction abusive de leurs documents pour des motifs d’extrémisme » (2012/2505(RSP)).