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je crois qu'une oeuvre tombe dans le domaine public au bout de 50 ans si l'auteur est décédé sans ayant droit. mais je n'en suis pas sure

renseignement pris

Quand l'oeuvre entre-t-elle dans le domaine public ?



L'article L123-1 du Code de la Propriété intellectuelle précise : L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent..

Ceci concerne les oeuvres littéraires et artistiques (textes, livres, musiques, dessins peintures... mais ni les interprétations ni les films, qui sont soumis à un régime spécial.



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Quand l'interprétation entre-elle dans le domaine public ?



L'interprétation d'une oeuvre (par un orchestre, par exemple) appartient à ce que le code le propriété littéraire et artistique nomme "les droits voisins" (articles L 211-1 et suivants).

Voici les textes applicables :

Article L211-4

La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle : * de l'interprétation pour les artistes interprètes ; * de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de vidéogrammes ; * de la première communication au public des programmes visés à l'article L. 216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.

Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public.

Article L211-5

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 211-4.



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Attention, les oeuvres des auteurs "morts pour la France" entrent plus tardivement dans le domaine public



Ceci est une particularité franco-française, qu'il convient de ne pas oublier. Voici les articles applicables, ils parlent d'eux mêmes.

Article L123-8

Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.

Article L123-9

Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.

a florence_yvonne
Merci, pour ses infos...

vous vous êtes jamais dit que vous n'accépter pas le partâges et protéger tout ses choses d'égoiste parce qu'au fonds de vous, vous aspirez à un jour à être riche ?

a IInowolus

vous vous êtes jamais dit que vous n'accépter pas le partâges et protéger tout ses choses d'égoiste parce qu'au fonds de vous, vous aspirez à un jour à être riche ?

Pour moi ,j'éspères plus a l'info gratuit qua la $ .

Florence_Yvonne nous dit :

Attention, les oeuvres des auteurs "morts pour la France" entrent plus tardivement dans le domaine public

Oui merci pour les infos Florence.

Comme on le voit, il vaut mieux avoir un code pénal sous le bras plutôt qu'une Bible.

Le vol n'est plus un péché, c'est juste un concept juridique complexe. Comme de renouveller sa carte d'identité : Si on le fait pas, on est dans l'illégalité. Mais est-on dans "l'immoralité" ?

???

Gerard a écrit :salut ahasverus

Tu dis : Ha bon ?

Et qui a décidé de ça ? Dieu ?
C'est applicable aux autres droits de propriété ?
Pourquoi mes écrits ne seraient plus ma propriété aprés 30 ans, alors que ma maison, elle, est toujours à moi aprés 30 ans ?

Tout ça, ce sont des conventions laïques, pas des principes religieux. Donc le droit de propriété est bien quelque chose de flou et d'évolutif. Du coup, le vol aussi.


Tu dis : Encore une fois, je parle de DROIT MORAL pas des législations laïques.

Et, au risque de te décevoir, AUJOURD'HUI il est toujours IMMORAL de voler du pain, même si on n'est plus pendu pour ça.

Mais le P2P, c'est beaucoup moins clair, vu que le droit de propriété intellectuelle n'est pas un concept biblique, contrairement au droit de propriété d'un simple morceau de pain.
...

Gerard,
Les lois des hommes supplantent les lois de Dieu, chose que toutes les religions chretiennes reconnaissent au nom du "Rendez a Cesar ce qui appartient a Cesar".
Il n'y a pas de loi morales ni bibliques concernant les exces de vitesse. Ca te donne le droit de rouler a 200 sur une autoroute Francaise?
Si tu contrevient a une loi humaine parce qu'elle va a l'encontre d'une loi divine, tu ira en tole, que ca te plait ou non,
Au USA un habitant de Floride du nom de Paul Hill l'a appris a ses depends sur la table d'execution.
Je ne sais pas ce que tu essaies de demontrer en refusant notre systeme legal parce que certaines loi ne font pas ton affaire. Lejour ou tu auras une oeuvre qui t'appartiens en propre, sur laquelle tu as travaille et sur laquelle tu compte avoir une revenu, tu commencerera, peut etre,a reflechir

Gerard a écrit :Florence_Yvonne nous dit : Oui merci pour les infos Florence.

Comme on le voit, il vaut mieux avoir un code pénal sous le bras plutôt qu'une Bible. ou un coran

Le vol n'est plus un péché, c'est juste un concept juridique complexe. Comme de renouveller sa carte d'identité : Si on le fait pas, on est dans l'illégalité. Mais est-on dans "l'immoralité" ?

???

Tu devrais aller vivre quelques annees dans un pays soumi a la Sharia, l'Iran ou le Yemen sont de bons endroits. Tu vas vite pleurer apres les lois "immorales" des pays occidentaux
Il faut etre prive de quelque chose pour l'apprecier.

Salut ahasverus,

Je ne comprends pas pourquoi tu me prêtes des intentions que je n'ai pas.

Je me borne à constater que la notion de propriété est devenue tellement floue que la religion n'a plus d'avis moral sur la question.

Tu as raison, il y a souvent des oppositions entre la morale laïque et la morale religieuse. Et le choix qu'il faut faire, c'est évidemment de suivre la loi laïque.

Mais pour le P2P, il n'y a pas OPPOSITION : la religion n'a pas d'avis !

Donc en gros la Bible nous dit :
- TU NE VOLERAS POINT !

On répond :
- C'EST QUOI LE VOL ?

La Bible :
- Heuuu... Référez-vous à votre plus proche gouvernement laïque pour avoir la réponse..

C'est ce qui s'appelle : "botter en touche".

...

Gerard a écrit :Salut ahasverus,

Je ne comprends pas pourquoi tu me prêtes des intentions que je n'ai pas.

Je me borne à constater que la notion de propriété est devenue tellement floue que la religion n'a plus d'avis moral sur la question.

Tu as raison, il y a souvent des oppositions entre la morale laïque et la morale religieuse. Et le choix qu'il faut faire, c'est évidemment de suivre la loi laïque.

Mais pour le P2P, il n'y a pas OPPOSITION : la religion n'a pas d'avis !

Donc en gros la Bible nous dit :
- TU NE VOLERAS POINT !

On répond :
- C'EST QUOI LE VOL ?

La Bible :
- Heuuu... Référez-vous à votre plus proche gouvernement laïque pour avoir la réponse..

C'est ce qui s'appelle : "botter en touche".

...

Est ce que tu ne serais pas un de ceux qui esperent trouver dans la bible les recettes de la sauce gribiche?
Je te le dis tout de suite, elle n'y est pas, quoi qu'avec l'immagination de certains TJ et autres bibliatres, je ne jugerais de rien.
La bible (Et le coran) c'est comme le marc de cafe, tout est dans l'interpretation.

Salut ahasverus,

Je te présente toutes mes excuses, car je crois que je t'ai répondu un peu rapidement. Y a un truc que tu as dit et qui a fait tourner ma réflexion :

Tu as dit :

Les lois des hommes supplantent les lois de Dieu, chose que toutes les religions chretiennes reconnaissent au nom du "Rendez a Cesar ce qui appartient a Cesar".

"Rendez a Cesar ce qui appartient a Cesar" (..et à Dieu ce qui est à Dieu).
C'est vrai que cette phrase possède beaucoup plus d'implications qu'il n'y parait, quand on y réfléchit.

Car que fait César ?
- Il prélève un impôt sur un peuple qu'il a conquis par la force.

Donc César vole ce peuple.

Pourtant, celui qui ne paye pas l'impôt à César sera considéré comme un voleur.

Alors que faire ?

Jesus apporte la réponse à ce dilemme : nous ne sommes responsables que de ce que nous faisons.

En clair : César est peut-être bien un voleur, mais ce n'est pas une raison pour le devenir à notre tour.

Si on paye l'impôt de César, on se laisse voler. Mais, "se laisser voler" n'est pas un péché !

Cela rejoint la logique du "TENDRE L'AUTRE JOUE".

Adapté au P2P, cela veut dire que la logique laïque du droit de propriété intellectuelle qui peut être considéré comme "discutable" n'est pas une raison suffisante pour prendre la liberté de la bafouer.

Donc dans le doute, encore une fois, il vaut mieux "se laisser voler" que de prendre le risque de voler les autres. Les "artistes", les "distributeurs", devront faire face à leur propre conscience et nous à la nôtre.

J'ai mieux compris ?

(je vais faire un post sur le sujet, tiens..)

...

Si tu refuse de payer l'impot, comment veut tu que l'Etat fonctionne. Tres pueril comme reflection.
Si tu commencais a reflechir, Gerard?
Ca ne risque pas de te faire du tort parce que jusqu'a present j'ai l'impression de faire affaire avec un ado.

ahasverus dit :

Si tu refuse de payer l'impot, comment veut tu que l'Etat fonctionne. Tres pueril comme reflection.

Ha joli ! je vois que tu es dans la grande spiritualité !

Tu penses vraiment que Jesus était aussi terre-à-terre ?

"-Payez vos impôts merde ! Faut penser à votre retraite !"

C'est ça LE GRAND MESSAGE DE JESUS ?

ahasverus, je crois que tu ne m'aimes pas beaucoup, c'est ça qui te fait dire n'importe quoi.

...

Pour une fois je suis d'accord avec ahasverus. Le Grand Message de Jésus™ n'est certainement pas une prescription sociale concernant les impôts; mais il n'en demeure pas moins que de respecter l'ordre social établi là où il ne s'oppose pas à la dignité humaine fait partie d'un christianisme bien intégré dans les moeurs...

Et puis, Jésus n'était ni très "pragmatique" ni très "théorique". L'une ou l'autre attitude excluerait des champs entiers de l'activité et de la personne humaine: le mystère du Christ nous concerne tout entier, pragmatiquement et fondamentalement; les deux ne forment qu'un tout.

LumendeLumine dit :

Pour une fois je suis d'accord avec ahasverus. Le Grand Message de Jésus n'est certainement pas une prescription sociale concernant les impôts;

Heuu... alors tu es plutôt d'accord avec moi... Car ahasverus pense visiblement que Jesus s'intéresse surtout au fonctionnement de l'Etat.

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