Idéfix a écrit :D'ailleurs, au Québec comme ailleurs je suppose, la déontologie policière exige que les policier, qui interviennent par exemple dans un cas de brutalité, demande à la victime si elle souhaite porté plainte. Dans la négation, il n'y à rien que le corps policier puisse faire.
Et même dans n'importe quel cas de figure. Tu rentres chez toi, tu constates que ta porte a été fracturé, tu appelles la police. Des agents viennent, constatent l'infraction, la première chose qu'ils vont te demander c'est si tu souhaites déposer plainte.
Si tu le fais, ils lanceront la machine et reviendront prendre les photos, relever les empreintes, bref, mener l'enquête.
Si tu le fais pas, ben il ne se passera rien.
Supposons que ça soit un voisin qui constate que ta porte a été fracturé, il appelle la police et dénonce l'infraction. Là aussi, c'est pareil, des agents viendront constater et diront à ton voisin de te dire que si tu veux que quelque chose soit fait alors il te faut porter plainte.
Il n'y a que dans un seul cas où la plainte n'est pas obligatoire.
C'est la prise en flagrant délit.
Et encore. Parce que si tu te fais agresser dans la rue par exemple, que la police arrive à ce moment-là, c'est pareil, si tu ne portes pas plainte, la seule chose que ton agresseur aura, c'est un placement en garde à vue. Pas de plaintes, pas de charges, pas de charges, pas de procès.
EDIT:
Il y a une exception par contre. En matière de pédophilie, la plainte n'est plus obligatoire. On s'est rendu compte que pour les victimes tout comme pour leurs familles, différents facteurs pouvaient contribuer à ce qu'aucune plainte ne soit déposée.
Des mesures législatives ont alors été mises en place pour permettre à la Justice de lancer quand même une procédure. Ces mesures n'ont pas plus de 5 ans, elles sont toutes rattachées aux lois concernant la dénonciation d'actes pédophiles datant de 2010-2011. Désormais, une dénonciation suffit à lancer une procédure là où auparavant, seule la plainte contre un pédophile rendait cela possible.
Pour rappel, une dénonciation n'est pas une plainte, c'est un signalement. Il n 'y a que la victime ou l'un de ses tuteurs légaux qui soient habilités à en déposer une. Cela a toujours été ainsi, même pour la pédophilie jusqu'en 2010. A partir de cette date, en matière de pédophilie, toute dénonciation ou signalement fera l'objet d'une procédure d'enquête automatique. D'où, dans le même temps, le durcissement en matière de lois relatives aux dénonciations. Pour la pédophilie, la dénonciation anonyme n'existe pas, toute dénonciation se révélant infondée verra son auteur poursuivi pour dénonciations abusives ou mensongères
Avertissement relatif à la dénonciation mensongère:
L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."
Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.
(source:
http://www.internet-signalement.gouv.fr ... 859024D865)