agecanonix a écrit : ↑15 août24, 02:58
Cela veut dire que si les infractions ont cessé, on ne peut pas condamner ceux qui seraient au courant de ce qui s'est passé
avant.
Cette loi ne concerne que les infractions qui se poursuivent. Cette loi est faite pour arrêter les crimes qui sont en train de se commettre.
Et là, c'est plus clair ?
Art. 434-3 Le fait, pour quiconque ayant (Abrogé par L. no 2018-703 du 3 août 2018, art. 1er) «eu» connaissance (L. no 98-468 du 17 juin 1998) «de privations, de mauvais traitements ou d'» (L. no 2016-297 du 14 mars 2016, art. 46) «agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur [ancienne rédaction: atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans]» ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives (L. no 2018-703 du 3 août 2018, art. 1er)
«ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé» est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
(L. no 2018-703 du 3 août 2018, art. 5) «Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.»
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Corresp.: C. pén., ancien art. 62, al. 2.
Tout le monde peut vérifier ici
https://www.dalloz.fr/documentation/Doc ... _SECS_CPEN
On voit clairement ici, par l'usage de guillemets que la partie "tant que ces infractions n'ont pas cessé" vient compléter "ou de continuer à ne pas informer ces autorités" !
Dans le cas où une infraction
continue, se reproduit, la personne doit
continuer à en informer les autorités, c'est aussi simple que ça.
La personne ne peut pas s'abriter derrière le fait que cela a déjà été signalé par le passé, c'est tout.
Voila, de toute façon, comme tout le monde peut le voir ici, aucun doute possible, Agécanonix cherche à détourner les textes de lois pour justifier ses allégations.